Hauts de Garonne développement assure la gestion de la maison de justice et du droit des Hauts de Garonne :

MAISON DE JUSTICE ET DU DROIT DES HAUTS DE GARONNE

Le droit d’être bien conseillé gratuitement

Répondre à la délinquance

La Maison de Justice et du Droit offre des réponses rapides et adaptées à la petite et moyenne délinquance.

La médiation pénale

- Réunit la victime et l’auteur,  en présence du médiateur, pour permettre la réparation du préjudice.

- Elle est décidée par le Procureur de la République.

- Elle permet d’éviter un procès

Les mesures de réparation

- Elle associe (pour les mineurs) à la réponse pénale la dimension éducative.

- Elle développe chez le mineur/auteur, le sens de la responsabilité vis-à-vis d’autrui

Les mesures confiées aux délégués du procureur

Rappel à la loi, classement sous condition, majeurs, composition pénale.

Le suivi de certaines décisions judiciaires

- Liberté surveillée (pour les mineurs)

- Contrôle judiciaire

- Sursis avec mise à l’épreuve

- Travail d’intérêt général

- Ajournement mise à l’épreuve

- Libération conditionnelle

- Accueil des sortants de prison.

Aider les victimes

- Proposer une écoute privilégiée pour comprendre les difficultés des victimes (sentiment d’isolement, souffrance psychologique, méconnaissance du droit)

- Informer les victimes de leurs droits (fonctionnement de la justice, procédure d’indemnisation).

Favoriser l’accès au droit

- La maison de Justice et du Droit ouverte du lundi au vendredi, est accessible à tous gratuitement.

- Elle offre aux citoyens les moyens de connaître leurs droits.

- Elle accueille, oriente et aide les victimes d’infractions.

- Elle permet de régler à l’amiable des litiges d’ordre privé : loyers, contrats, troubles de voisinage, consommation avec le concours d’un conciliateur de justice

Accueil et information générale par des associations dans le domaine juridique

Information sur :
Consultations gratuites d’avocats, de notaires, d’huissiers de justice
Centre d’Information sur les Droits des Femmes et de la Famille (C.I.D.F.F.) : Informer le public en général, les femmes et les familles en particulier et favoriser leur autonomie dans le domaine du droit, de la vie sociale et familiale.

Développer la citoyenneté

La Maison de Justice et du Droit développe, en association avec les partenaires locaux (éducation nationale, associations de quartiers etc.) un travail de sensibilisation et d’éducation à la citoyenneté :
Expositions, conférences, débat, plus particulièrement à l’intention des élèves des écoles, collèges et lycées.

Les "Mardis de la Maison de Justice et du Droit"

Plusieurs fois par an, les “Mardis de la Maison de Justice et du Droit” vous proposent des conférences / débats pour les adultes

Pour plus d’informations sur la Maison de Justice et du Droit :

www. maisondejustice.fr

  MAISON DE JUSTICE  ET DU DROIT

DES HAUTS DE GARONNE

45, Avenue de la Libération

33305 Lormont Cedex

Tél : 05 57 77 74 60 - Fax : 05 57 77 74 61

Tramway : ligne A - Lormont La Gardette - Arrêt LES IRIS

Se rendre à la MJD :

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